- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’année : « 2019 », la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Cet amendement vise à mettre à terme dès l’année 2020 aux modalités de calcul dérogatoires bénéficiant aux ensembles intercommunaux constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) s’agissant de leur potentiel fiscal agrégé (PFA), qui constitue l’un des critères pris en compte dans le calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à titre dérogatoire, le PFA des ensembles intercommunaux constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN et de ses communes membres est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à :
- 60 % en 2019
- 70 % en 2020
- 80 % en 2021
- et 90 % en 2022.
Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s’applique sur la part de leur PFA correspondant au périmètre des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN avant le 1er janvier 2015 et des SAN existant au 1er janvier 2015.
En 2018, sept ensembles intercommunaux étaient concernés par cette pondération.
Pour prendre un exemple, le PFA par habitant 2018 non pondéré de la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération est de 1 304,24 euros et de 725,71 euros après pondération, soit un écart de -44,4 %.
Le PFA étant utilisé dans le calcul de l’indice synthétique de prélèvement mais également de reversement du FPIC, cette pondération permet ainsi de majorer l’attribution de l’ensemble intercommunal qui comprend un ancien SAN et/ou de minorer sa contribution au titre du FPIC.
Selon le droit actuel, les ensembles intercommunaux composés d’un groupement comprenant un ancien SAN ne bénéficieront plus de modalités de calcul dérogatoires de leur PFIA à partir de 2023.
Cet amendement propose de mettre un terme à ce dispositif dérogatoire, qui ne se justifie plus, dès l’année 2020.