Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.