Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« petite et moyenne entreprise »
les mots :
« entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.