Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« appartenant aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.