Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« son ressort territorial »
les mots :
« le ressort territorial de cette collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.