Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article L. 262‑2 »
les références :
« aux articles L. 262‑2 et L. 262‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.