Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2338

Déposé le jeudi 7 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
ARTICLE 57

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »

Exposé sommaire

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57.