- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Latombe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, substituer à la référence :
« article 38 »,
la référence :
« article 110 ».
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fait l’objet d’une recodification par une ordonnance du 12 décembre 2018.
Les traitements envisagés peuvent relever, selon la finalité qui leur est assignée, soit du règlement général sur la protection des données, soit de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements de données personnelles à des fins pénales, qui lui est associée.
Si l’intention du législateur est de faire relever les traitements envisagés de la directive, il convient de renvoyer aux dispositions de l’article 110 de cette loi pour ce qui concerne le droit d’opposition.