Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2553

Déposé le vendredi 8 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
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Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Après le mot :

« accessibles, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de restreindre la collecte des informations, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 57, aux seuls contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne. Il reprend en cela les termes de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit «  règlement RGPD ».

Le critère proposé par le présent amendement s’ajoute au critère proposé par le Gouvernement qui vise les « contenus librement accessibles ».