Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« article 42 »
la référence :
« article 105 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.