Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2578 (2ème Rect)

Déposé le vendredi 8 novembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 14 novembre 2019)
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Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Stéphane Viry

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Damien Abad

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Gérard Menuel

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Jean-Pierre Vigier

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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I. – L’article 1635 bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau. En effet, la validation du permis de chasser est subordonnée au paiement des redevances cynégétiques mais également des droits de timbre

La première version du projet de loi de finances pour 2020 prévoit le transfert de la perception des redevances cynégétiques aux agences de l’eau. Par conséquent, il apparaît cohérent d’affecter également le montant des droits de timbre à ces mêmes agences dans la mesure où ces deux recettes sont gérées conjointement.

Par ailleurs, le droit de timbre étant actuellement une ressource affectée partiellement à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (5 euros perçus par l’établissement sur un total de 9 euros soit un montant estimé à 5,5 millions d’euros par an), cet amendement augmente également la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité à due proportion du montant annuel du droit de timbre à savoir environ 5,5 millions d’euros.