Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce même service des impôts »
les mots :
« du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.