Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce même service des impôts »
les mots :
« du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.