Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2852

Déposé le vendredi 8 novembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
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Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2022 ».

2° À la première phrase du IV bis, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » et à la seconde phrase du même IV bis, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.

II. – Le 2° du I s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

Exposé sommaire

Les centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux. Ils en constituent leur armature de centralités avec à leurs côtés les hameaux qui sont trop souvent la partie oubliée de l’habitat et du patrimoine.

Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reproduisant le modèle urbain consommateur d’espace et standardisant les campagnes tout en dévitalisant les centres bourgs. Les maires sont de plus en plus incités à accueillir de nouvelles populations, et donc à délivrer des permis de construire et à consommer de l’espace.

Dans le même temps, les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants.

Le« Denormandie dans l’ancien » est un dispositif fiscal qui incite à la rénovation dans les logements situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé en ouvrant un droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien.

L’objet de cet amendement est de lever les freins identifiés depuis la création de ce dispositif en intégrant deux modification :

- La réduction d’impôt est aujourd’hui ciblée sur le centre des communes éligibles au dispositif. Or il apparaît que cette notion de centre est extrêmement délicate à mettre en place et implique complexité et incertitude pour les investisseurs ainsi qu’une restriction de la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. Il est donc proposé de supprimer cette notion de centre.

- Par ailleurs, le dispositif « Denormandie ancien » actuel s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. En pratique, compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, ce délai apparaît insuffisant. Il est donc proposé de le proroger, dans ses nouvelles modalités, d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre la revitalisation des villes moyennes et la mise en place d’une offre de logements attractifs.

Cette proposition figure dans le Plan d’action gouvernemental « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.