Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2901

Déposé le vendredi 8 novembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

I. – Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Les produits à base d’huile de palme ne seront plus considérés comme des biocarburants à compter du 1er janvier 2026. »

 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à adapter la réglementation française pour laisser une période transitoire suffisante de stabilité fiscale et règlementaire aux acteurs économiques français afin de se préparer avant la sortie complète de toutes huiles de palme des biocarburants et ce dans un calendrier deux fois plus rapide que celui proposé par l’Union européenne.

Par ailleurs, la réglementation européenne plafonne déjà le recours à l’huile de palme dans les biocarburants au niveau de la mise à la consommation de 2019.

Dans le cas particulier de l’usine de La Mède dans le département des Bouches du Rhône, celle-ci ne peut donc pas augmenter la consommation d’huile de palme pour les biocarburants en France, mais vient juste remplacer des produits importés par une production nationale.

De plus, la production de biocarburants de type HVO (huile végétale hydrotraitée) à La Mède vient en complément et non en concurrence avec les biocarburants de type esters déjà produits en France, et n’est donc pas une menace pour la production agricole française, mais au contraire lui offre un débouché supplémentaire. En effet, la production de La Mède utilise d’autres ressources, à commencer par du colza français. Elle utilise également des déchets et résidus (huiles usagées, graisses animales), permettant l’émergence d’une filière de traitement participant à la mise en place d’une économie circulaire. En outre, elle seule rend possible le développement rapide pour l’avenir d’une production de biocarburant aviation en France.

Enfin ces dispositions doivent permettre à court terme d’éviter à la France un désavantage économique du fait des ressources utilisées pour la fabrication de biocarburants par les autres pays européens, ce qui aurait comme conséquence directe une hausse des prix des carburants pour les consommateurs français.