Fabrication de la liasse

Amendement n°II-663

Déposé le vendredi 25 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 29 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Claude Goasguen
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire15 518 1280
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice015 518 128
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX15 518 12815 518 128
SOLDE0
Exposé sommaire

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce très fortement les ordonnances de protection.

Ainsi le délai de la délivrance des ordonnances de protection a été réduit à 6 jours. Il est nécessaire de renforcer les moyens financiers pour former les Juges aux affaires familiales et les magistrats du Parquet à ce nouveau dispositif.

Il convient également de préciser que ce budget alloué à la formation doit être pleinement déployé sur le territoire français afin d’harmoniser et de faire évoluer les pratiques professionnelles.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 518 128 euros.

 

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».