Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL4

Déposé le mercredi 16 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(mardi 22 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire40 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice040 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire10 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice010 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144%. Souffrant d'un manque important d'effectifs, le Camp Est est également l'établissement pénitentiaire ultramarin le plus confronté aux mutineries, aux rebellions et aux évasions et tentatives d'évasions. 

En l’absence du nouveau schéma directeur immobilier qui devait être défini pour préciser les travaux de réhabilitation, d’agrandissement et de réorganisation de la prison, il convient d’augmenter l’enveloppe de maintenance annuelle de 110 millions de crédits de paiement pour l’année 2020, insuffisante pour mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.

Cet amendement vise donc à transférer 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 10 millions d’euros de crédits de paiement de l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 256 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 07 "Administration pénitentiaire".