Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du Code de la consommation est rédigée comme suit : Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Sauf à faire une différence entre la mise à disposition (dont il faudrait alors préciser les modalités) et la délivrance, il convient de supprimer la 4ème phrase pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article.