Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1191

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de madame la députée Clémentine Autain
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Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Entrave au libre choix du réparateur

« Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’auto-réparation. »

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :

« Sous-section 10

« Entrave au libre choix du réparateur

« Art. L. 132‑24‑1. – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par l’association HOP, vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’auto-réparation. 

L’obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets. Nous souhaitons y mettre un terme.