Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1226

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
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Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existant pas naturellement dans l’environnement sont comprises dans la présente définition. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. 

En effet, les textes actuels français définissent l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition est insuffisante. Elle a permis des comportements d’évitement de la part de certaines entreprises. 

La formulation de la Directive précédemment citée est plus précise. On entend ainsi par produit plastique à usage unique : « tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. » 

Cette proposition est notamment soutenue par Surfrider et Zero Waste France.