- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et ». »
L’article 12 AA relatif au pouvoir de police administrative du maire en matière de dépôts sauvages, adopté par le Sénat, pose des difficultés juridiques et constitutionnelles :
- le délai de la procédure contradictoire, réduit à 48 heures, est trop court pour permettre à l’auteur de l’infraction d’effectivement déposer ses observations, au regard du respect des droits constitutionnels de la défense ;
- le montant de l’amende n’est ni fixé ni encadré, ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle de légalité des peines, applicable également aux sanctions administratives ;
- l’ensemble de cette procédure administrative inscrite dans le code général des collectivités territoriales présente des difficultés d’articulation avec celle inscrite à l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, car elle recoupe, aux moin partiellement, des manquements similaires à la réglementation relative à l’abandon et au dépôt de déchets. Ce faisant, cette nouvelle procédure risque de complexifier la compréhension du droit applicable pour les maires qui devront le mettre en œuvre.
Afin de respecter l’objectif de l’article 12 AA, le présent amendement vise à modifier directement l’article L. 541‑3 du code de l’environnement pour y créer une amende administrative immédiate, d’un montant maximum de 15 000 euros, que le maire pourra prononcer.