Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations sur les caractéristiques environnementales du produit communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits.
Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.