- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle que votée au Sénat revient en effet à introduire une obligation pour l’ensemble des commerçants de fournir un tel contenant. Or, l’utilisation systématique de « contenant réutilisable » lorsque le consommateur ne vient pas avec son contenant pourrait avoir un effet pervers en obligeant les commerçants à racheter en permanence des contenants réutilisables, ce qui ne serait pas compatible avec un objectif de diminution de la production de déchets.