Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 27 novembre 2019)
Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé.
« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
L’interdiction de la publicité non désirée gagnerait à être complétée par des incitations visant à favoriser l’impression de la publicité sur papier recyclé.