Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mot :
« de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits »,
les mots :
« dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les informations que l’administration est susceptible de demander aux substances qui sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, telles que les perturbateurs endocriniens.