Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1682

Déposé le jeudi 21 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.