- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« VI bis. – Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territoires afin qu’elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités concernées avant sa mise en œuvre par l’éco-organisme. Il est rendu public par ce dernier. »
Le présent amendement vise à remplacer le plan de développement du recyclage et du réemploi prévu pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution par l’élaboration par chaque éco-organisme agréé un plan de prévention et de gestion des déchets spécifique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui vise à faire progresser, dans une période de trois ans, les performances locales des filières à responsabilité élargies des producteurs.
Les performances de collecte et de traitement des filières REP dans les territoires d’outre-mer sont souvent très inférieures aux performances constatées dans les collectivités de métropole. Les éco-organismes tardent à se déployer sur les territoires ultra-marins et à renforcer les moyens mobilisés pour faire augmenter les performances locales. Les éco-organismes justifient leurs mauvaises performances en déchargeant leurs responsabilités sur le manque d’infrastructures locales de collecte ou de capacités locales de traitement des déchets. Les éco-organismes évoquent également l’éloignement, l’enclavement, l’insularité, la faible densité de population sur certains territoires ou encore l’absence de routes maritimes entre certains territoires. Il ressort des observations des collectivités que les moyens mobilisés par chaque éco-organisme sont insuffisants et ne permettent pas d’assurer une couverture des coûts.
L’élaboration d’un plan spécifique par chaque éco-organisme pour toutes les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon doit permettre d’améliorer les performances des filières dans chaque territoire afin qu’elles soient équivalentes aux performances moyennes relevées dans les collectivités de métropole.