Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
L’alinéa 48 est trop systématique car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP (par exemple celle du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher). Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d’économie de la fonctionnalité.