- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑1. – Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541‑10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par des consommateurs.
« À cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.
« Le fonds est doté des ressources nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réparation prévu au II de l’article L. 541‑10. En cas d’absence d’atteinte de cet objectif, les engagements proposés par l’éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l’article L. 541‑9‑6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints.
« Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, la part minimale de ce financement, les modalités d’information du consommateur et d’emploi des fonds sont déterminées par décret. »
Le présent amendement renforce la logique du fonds réparation, en prévoyant les modalités par lesquelles chaque filière devra l’alimenter à hauteur des objectifs de réparation déterminés dans le cahier des charges, avec un mécanisme d’augmentation en cas d’absence d’atteinte des objectifs.
Il précise également que le financement de la réparation des produits soumis à REP s’effectuera dans le cadre de chaque REP, afin de se conformer à la logique de la responsabilité élargie des producteurs, qui est que chaque producteur est responsable de la gestion de ses propres déchets. Par ailleurs, il existe des logiques et des filières propres à chaque REP pour la réparation des produits. Enfin, tous les REP ne sont pas concernées, que l’on pense par exemple à celle sur les huiles, les médicaments ou les mégots de cigarette.
Par ailleurs, l’amendement supprime l’alinéa 54, qui concerne le fond réemploi et qui avait été inséré par erreur au sein du fonds réparation.
Il est renvoyé au décret pour déterminer les filières concernées, ainsi que les modalités d’utilisation du fonds.