Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution et ceux qui n’en disposent pas. La version du texte adoptée par le Sénat était en effet certainement contraire au principe constitutionnel d’égalité, et en tous cas à la directive européenne sur les DEEE, qui prévoit la reprise au point de livraison tant pour la vente en magasin que pour la vente en ligne.