- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret.
Les encres minérales sont des encres fabriquées à base des mélanges d’hydrocarbures principalement dérivés du pétrole brut. A l’heure actuelle, ces encres sont toujours utilisées dans les secteurs des emballages et des papiers graphiques, alors même que l’utilisation de ces huiles présente un risque cancérogène dès lors que les consommateurs y sont exposés via leurs denrées alimentaires.
En 2017, l’ANSES a émis un avis de risque sanitaire à ce propos et identifié comme source significative de migration les emballages en papiers et en cartons recyclés contaminés par les encres des journaux et magazines.
Des enquêtes et prélèvements de la DGCCRF confirment cette migration vers les aliments à partir des cartons d’emballages recyclés et montrent que les entreprises ajoutent des suremballages en plastique ou utilisent du carton vierge, plus onéreux.
Ces encres sont également considérées comme un perturbateur de recyclage pour la filière du papier/carton recyclé, impactant directement la compétitivité de ce matériau.
Il est donc proposé d’interdire progressivement leur utilisation. Les exemples du Japon, des États-Unis et de la Belgique, qui ont très fortement limité leur usage de ces huiles montrent que cette perspective est envisageable.