Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.