Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1739

Déposé le vendredi 22 novembre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 29 novembre 2019)
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Après le mot :

« table »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

En effet, les textes actuels relatifs aux interdictions d’ores et déjà votées en France définissent l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ».

Cette définition a permis des comportements d’évitement, certaines entreprises se contentant de distribuer des produits légèrement plus épais et marqués « réutilisables », sans que rien ne soit mis en place pour inciter le consommateur à la réutilisation effective du produit. La formulation négative retenue dans le texte de la Directive européenne est plus précise et pourrait permettre d’éviter une partie de ces phénomènes de contournement.

Par ailleurs, la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les « bioplastiques », qui bénéficient pour l’instant en France de dérogations aux interdictions prévues. L’amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation française pour se mettre en conformité avec le droit européen.

L’intégration de la définition européenne d’un produit plastique à usage unique dans le code de l’environnement nécessite par ailleurs de modifier certains décrets d’application de interdictions précédemment adoptées.