Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1747

Déposé le samedi 23 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

Exposé sommaire

L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévu par le texte initial au 1er janvier 2021 au lieu de 2022.