Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1757

Déposé le dimanche 24 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

« certains »

les mots :

« certaines catégories de »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.