Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et des établissements publics »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou un établissement public mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.