Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« excéder »
insérer le mot :
« soit »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« exclusion »
le mot :
« déduction »
III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , soit 10 % du montant annuel »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.