Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , il est possible, sur proposition du préfet »
les mots :
« ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l’article 11 sexies. En effet, en Martinique et en Guyane par exemple, il existe des gardiens de fourrière mais en nombre insuffisant sur le territoire de la collectivité. Il est donc prévu d’étendre la dérogation à ce cas de figure.