Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables.
En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus.
La mise en place d’une telle éco-contribution généralisée s’apparenterait donc en réalité à une taxation environnementale qui pèserait directement sur les entreprises et le pouvoir d’achat des Français.