Fabrication de la liasse

Amendement n°CD333

Déposé le lundi 18 novembre 2019
Discuté
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Martial Saddier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Robin Reda

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Gilles Lurton

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Jean-Marie Sermier

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Bernard Perrut

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Gérard Menuel

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Bérengère Poletti

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Frédéric Reiss

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Josiane Corneloup

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Nadia Ramassamy

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Fabrice Brun

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Marie-Christine Dalloz

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Éric Pauget

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Brigitte Kuster

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Véronique Louwagie

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Michel Vialay

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L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

Exposé sommaire

L’article 12 prévoit que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets.

La nouvelle disposition proposée confie à l’État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

Pour rappel, les régions ont la charge de l’élaboration, de la publication, du suivi, de l’évaluation et de la révision des plans de prévention et de gestion des déchets. Or les dispositions législatives et réglementaires actuelles du code de l’environnement (articles L. 541‑15‑2 et du D. 541‑20) apparaissent insuffisantes car elles ne permettent aux régions que de fixer, par convention avec les  acteurs concernés, que les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont elles ont connaissance. Il importe donc de renforcer l’accès, pour ces dernières, aux données fournies par les éco-organismes afin d’améliorer le  suivi des plans dont elles ont la responsabilité.