- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.
L’article 12 prévoit que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets.
La nouvelle disposition proposée confie à l’État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.
Pour rappel, les régions ont la charge de l’élaboration, de la publication, du suivi, de l’évaluation et de la révision des plans de prévention et de gestion des déchets. Or les dispositions législatives et réglementaires actuelles du code de l’environnement (articles L. 541‑15‑2 et du D. 541‑20) apparaissent insuffisantes car elles ne permettent aux régions que de fixer, par convention avec les acteurs concernés, que les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont elles ont connaissance. Il importe donc de renforcer l’accès, pour ces dernières, aux données fournies par les éco-organismes afin d’améliorer le suivi des plans dont elles ont la responsabilité.