Fabrication de la liasse

Amendement n°CD637

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
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L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cet amendement reprend une proposition formulée par l’association « hop » de lutte contre l’obsolescence programmée.