Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Graziella Melchior
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits.
Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.