- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter Les référents violences conjugales
« Art. 124‑4‑1. – Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination des services sur les affaires qui relèvent de cette question. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Par cet amendement les députés du groupe socialiste entendent créer un référent « violences conjugales » dans chaque juridiction.
Afin d’éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants.
Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugales en assurant une meilleure coordination des services.
Tel est le sens de cet amendement.