Fabrication de la liasse

Amendement n°119

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
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Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.