Fabrication de la liasse

Amendement n°120

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.