Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.