Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« particulières »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour vocation de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en ajoutant, pour le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’Ordonnance de protection, l’obligation de motiver spécialement son ordonnance quand il n’attribue pas le logement conjugal à la victime des violences.