Fabrication de la liasse

Amendement n°162

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Alexandra Louis
ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« particulières »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour vocation de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en ajoutant, pour le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’Ordonnance de protection, l’obligation de motiver spécialement son ordonnance quand il n’attribue pas le logement conjugal à la victime des violences.