Fabrication de la liasse
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Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

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À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« particulières »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour vocation de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en ajoutant, pour le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’Ordonnance de protection, l’obligation de motiver spécialement son ordonnance quand il n’attribue pas le logement conjugal à la victime des violences.