- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées.
Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes (relevant tant du civil que du pénal).
Nous avons pris en compte les remarques du rapporteur A. Pradié lors de l’examen de ce texte en Commission des lois, puisqu’il soutenait l’idée que des chambres (ou tribunaux) spécialisées aient un périmètre de compétence tant civil que pénal. Pour reprendre ses mots, de telles chambres (ou tribunaux) permettent “de spécialiser les magistrats qui y exercent, et comme le reconnaît le rapporteur "plus spécialisés, plus aguerris sur la pratique, à qui l'on pourrait confier des prérogatives plus renforcées" (1).
L’ampleur des violences faites aux femmes, avec plus de 113 féminicides en France au 2 octobre 2019 nécessite une adaptation du système judiciaire face à cette situation inacceptable (2).
Le rapport d'information du Sénat "Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société" de juin 2018 cite ainsi l'avocate Carine Durrieu-Diebolt, qui affirmait l'importance de "créer des chambres spécialisées en matière de violences sexuelles, avec des magistrats spécialisés. Je peux en effet témoigner qu'il est très dur de défendre un dossier devant des magistrats non formés. L'avocat de la victime tient une place dérisoire lors du jugement : les trois parties entendues en phase de jugement sont l'agresseur au nom des droits de la défense et de la présomption d'innocence, le parquet qui représente la société, requiert sur l'infraction pénale et propose une peine, et la victime, partie selon moi « accessoire ». Lorsque l'avocat de la victime plaide devant le tribunal correctionnel, les juges - c'est du vécu - ne cachent pas leur ennui. Et normalement il ne doit pas empiéter sur le discours du parquet - je le fais cependant. Parfois, l'audience commence à 13h30 et l'avocat plaide à 21 heures... Les affaires d'agressions sexuelles sont quelquefois prévues délibérément en fin de journée. Elles ne bénéficient pas de l'attention méritée. Je serais plus à l'aise devant une chambre spécialisée avec des magistrats formés, connaissant le B-A-BA des mécanismes du psycho-trauma."(3)
En détail
S’il eût été plus louable sur un plan légistique de modifier le code de l’organisation judiciaire pour préciser cet amendement, afin d’éviter tout risque d’irrecevabilité (au titre de l’article 45 de la Constitution), cet amendement est rédigé pour ne pas modifier le code de l’organisation judiciaire (qui n’est initialement pas concerné par la proposition de loi). L’effet juridique sera le même, et il pourrait faire l’objet d’une codification ultérieure.
(1) videos.assemblee-nationale.fr/video.8179251_5d94957ebd2ff.commission-des-lois--violences-faites-aux-femmes-suite--violences-au-sein-des-couples-et-inciden-2-octobre-2019 / à 56 :55
(2)