Fabrication de la liasse

Amendement n°78

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Boyer
ARTICLE 2

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; » ; »

Exposé sommaire

Amendement de repli et de convergence avec celui du rapporteur qui vise à orienter le conjoint violent vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation.