- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article visait à déléguer à l’exécutif de la collectivité l’autorisation des mandats spéciaux ainsi que le remboursement des frais afférents. Dans la mesure où il entraîne des dépenses, en l’état actuel du droit, le mandat spécial doit être autorisé par une délibération de l’organe délibérant.
Le mandat spécial suppose une « mission exceptionnelle », distincte des missions habituelles de l’élu local, limitée dans le temps. Les remboursements se font sur justificatifs, sans possibilité de verser une somme globale avant ou après.
L’ancien député René Dosière estime « qu’à l’inverse des élus nationaux, dont les avantages annexes sont connus – carte SNCF, forfait téléphonique – les avantages annexes sont moins transparents au niveau local ».
Le fait de déléguer à l’exécutif de la collectivité l’autorisation des mandats spéciaux pourrait aboutir, dans quelques cas, à des frais déconnectés des besoins réels.