Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 5 D qui prévoit la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cette idée est prématurée même si l’on peut souhaiter le rapprochement des statuts des différentes catégories d’EPCI, elle devra être réexaminée de manière plus documentée dans le cadre du PJL « 3 D ».
.