- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au mot :
« soixante-quinze »
le mot :
« cinquante ».
Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire.
Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100 communes, offrira une souplesse apte à faciliter l’aboutissement des démarches d’urbanisme intercommunal.
En effet, si l’enjeu du développement de l’urbanisme à l’échelle communautaire est partagé par beaucoup, la difficulté technique et politique d’élaborer de tels documents à de très larges échelles est aujourd’hui établie.
Le faible nombre de PLU intercommunaux aujourd’hui opposables (et ce malgré une prise de compétence communautaire toujours plus généralisée) le démontre.
Ainsi, en faisant le pari que le développement de l’urbanisme intercommunal est aussi un apprentissage et qu’il nécessite une appropriation progressive par les territoires, la souplesse introduite par cet amendement permettra de dépasser certaines réticences et de lever certaines difficultés qui ralentissent, voire empêchent aujourd’hui le développement et l’aboutissement des PLUi.